Seul un répondant désigné responsable par résolution du conseil d’administration de son association peut remplir une demande de création d’un dossier.
ASSUREZ-VOUS DE JOINDRE LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES :
- La Copie certifiée de la résolution du conseil d’administration qui vous désigne comme le responsable des relations avec le Bureau des permis et qui vous autorise à effectuer les démarches nécessaires à la délivrance d’un permis.
- La Déclaration assermentée du président ou du répondant de l’association faisant état de l’existence ou de l’absence de condamnations criminelles ou pénales au cours des cinq années précédant la demande et les documents en attestant, le cas échéant.
Si le document joint n’est pas conforme, la demande sera refusée et le document sera supprimé par le Bureau des permis.
Vous devrez compléter une nouvelle demande en joignant un document approprié à la situation.
Si vous avez des questions ou si vous éprouvez des difficultés, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
